Services et professionnels

Cadre légal des donations aux neveux et nièces en immobilier

La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. En France, les donations sont encadrées par un système légal rigoureux qui varie en fonction du…

La caution locative : encaissée ou non ? tout savoir

La caution locative, aussi appelée dépôt de garantie, est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Elle sert à garantir le paiement des loyers et à couvrir les éventuels dommages causés au…

Choisir un expert en dégâts des eaux : critères essentiels et démarches à suivre

Les dégâts des eaux, qu’ils soient causés par une fuite d’eau, une infiltration ou une rupture de canalisation, peuvent causer des dommages importants à votre propriété et générer un stress considérable. Face à une telle situation, il est crucial de…

Rôle du notaire dans l’investissement immobilier : conseils et précautions

L’investissement immobilier est une décision importante qui nécessite une planification minutieuse et une attention particulière aux aspects juridiques et financiers. Le notaire joue un rôle crucial dans cette aventure, agissant comme un garant de la sécurité juridique et financière de…

L’état des lieux de sortie est-il vraiment obligatoire ?

Vous êtes sur le point de quitter votre logement locatif et la question de l’état des lieux de sortie se pose. Ce document, souvent perçu comme une formalité, peut se transformer en véritable source de conflit si les parties ne…

Quels documents fournir en tant que cautionnaire pour une location ?

Être cautionnaire pour un logement implique un engagement financier important. En effet, vous vous portez garant du respect des obligations du locataire par le bailleur. Pour éviter les complications, il est essentiel de bien comprendre vos responsabilités et de fournir…

Honoraires du syndic sur travaux : guide complet pour les copropriétaires

La gestion des travaux dans une copropriété est un processus complexe qui implique de nombreux acteurs, dont le syndic. Ce dernier joue un rôle crucial en tant qu’intermédiaire entre les copropriétaires et les entreprises chargées des travaux. Un aspect important…

Article 787 B du CGI : implications pour la transmission d’entreprise

L’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI) constitue un dispositif fiscal avantageux pour les transmissions d’entreprises. Il vise à simplifier le transfert d’une entreprise à un successeur, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un tiers, en…

L’article 1589-2 du code civil : impact sur votre achat immobilier

Imaginez : vous venez d’acquérir votre maison de rêve, mais quelques mois plus tard, des problèmes d’humidité apparaissent, révélant un vice caché qui compromet la solidité du bâtiment. Face à cette situation, vous vous sentez démuni. L’article 1589-2 du Code…

Le coût du règlement de copropriété : tout savoir sur les honoraires du notaire

Le règlement de copropriété est un document crucial pour la gestion d’un immeuble en copropriété. Il définit les règles de vie et de fonctionnement de l’immeuble, assurant ainsi une bonne cohabitation entre les copropriétaires. La rédaction de ce document exige…